Conditions d'utilisation
1. Acceptation des présentes Conditions
Les présentes Conditions régissent votre utilisation de la plateforme RAWA ainsi que de ses sites, applications et API (le « Service »), fournis par RAWA Digital Solutions (« RAWA », « nous »). En créant un compte ou en utilisant le Service — y compris pendant la période d'essai gratuite — vous confirmez avoir lu et accepter les présentes Conditions et la Politique de confidentialité, et être habilité à engager l'entreprise que vous représentez. À défaut, n'utilisez pas le Service.
2. Définitions
« Abonné »/« vous » : l'entreprise ou la personne ouvrant le compte. « Utilisateurs » : les personnes que vous autorisez à y accéder (caissiers, personnel). « Contenu de l'Abonné » : toutes les données que vous ou vos Utilisateurs saisissez dans le Service, y compris celles de vos clients. « Code d'activation » : code à usage unique activant une formule pour une durée déterminée.
3. Le Service
Le Service est un logiciel en nuage de gestion pour restaurants, cafés et pâtisseries (caisse, stock, recettes, clients, rapports, personnel et outils connexes). Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités au fil du temps. Nous ne garantissons pas que le Service répondra à un besoin particulier ; il vous appartient de le vérifier pendant l'essai.
4. Période d'essai gratuite
Chaque nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite avant tout paiement, afin que vous évaluiez vous-même le Service et décidiez s'il convient à votre activité. L'essai est fourni « en l'état » et sans garantie ; nous pouvons restreindre, modifier ou mettre fin aux fonctions d'essai ou à sa durée à tout moment et sans préavis. En continuant à utiliser le Service pendant l'essai, vous reconnaissez avoir eu pleine possibilité de le tester avant l'achat. À la fin de l'essai sans formule payante activée, votre accès peut être limité ou suspendu et le Contenu de l'Abonné est conservé conformément à la Politique de confidentialité.
5. Codes d'activation et abonnements
Un abonnement payant s'active avec un Code d'activation valide. Le Code est à usage unique, lié à une formule et à une durée précises, et non à un compte particulier. À l'expiration, l'accès aux fonctions payantes est limité sauf activation d'un nouveau Code. Les abonnements ne se renouvellent pas automatiquement sauf mention expresse à l'achat. Les Codes distribués par un revendeur agréé sont également soumis aux présentes Conditions.
6. Frais et absence de remboursement
Toutes les sommes versées pour des Codes d'activation ou des abonnements sont définitives et non remboursables, en tout ou partie, y compris pour les périodes non utilisées, la résiliation anticipée, la rétrogradation, l'insatisfaction ou le non-usage. En effet, une période d'essai gratuite complète vous a été accordée pour évaluer le Service avant tout paiement. Nous n'accordons pas de remboursement au prorata ni d'avoir pour la durée restante. Ceci ne porte pas atteinte à un droit au remboursement non susceptible de renonciation prévu par une loi impérative applicable ; le remboursement est alors limité au minimum exigé par cette loi.
7. Votre compte et vos responsabilités
Vous fournissez des informations exactes et à jour, préservez la confidentialité de vos identifiants et êtes responsable de toute activité effectuée avec votre compte et par vos Utilisateurs. Vous utilisez le Service de manière licite et conforme à toutes les lois qui vous sont applicables, y compris fiscales et de facturation électronique. Vous êtes seul responsable de vérifier l'exactitude de tout résultat financier, fiscal ou comptable avant de vous y fier. Nous recommandons vivement d'exporter régulièrement une copie de vos données.
8. Vos données et celles de vos clients
Le Contenu de l'Abonné reste le vôtre. Vous nous accordez une licence limitée pour l'héberger et le traiter dans la mesure nécessaire au fonctionnement, au support et à la protection du Service. Pour les données personnelles de vos clients que vous saisissez, vous êtes le « responsable de traitement » et nous le « sous-traitant » ; il vous incombe d'avoir une base légale et d'informer vos clients. Ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
9. Utilisation acceptable
Sont interdits : la violation de la loi ou des droits d'autrui ; toute tentative de pirater, perturber ou surcharger le Service, de dépasser les limites d'usage ou de contourner l'isolement entre clients ; l'ingénierie inverse, la copie ou la revente sans autorisation écrite ; le téléversement de code malveillant ; l'envoi de spam ou de contenus illicites. Nous pouvons interrompre immédiatement tout usage contraire.
10. Propriété intellectuelle
Le Service et l'ensemble des logiciels, designs et marques qu'il contient (y compris le nom et le logo RAWA) appartiennent à RAWA ou à ses concédants. Les présentes Conditions ne vous accordent qu'une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service pendant la durée de votre abonnement. Tout retour que vous fournissez peut être utilisé par nous sans obligation envers vous.
11. Disponibilité, évolutions et fonctions bêta
Nous faisons des efforts raisonnables pour rendre le Service disponible, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, et pouvons réaliser une maintenance planifiée ou d'urgence. Nous pouvons publier des fonctions bêta fournies en l'état, susceptibles d'évoluer ou d'être retirées. Nous ne garantissons pas la conservation de vos données sauf si vous tenez vos propres sauvegardes.
12. Exclusion de garanties
Le Service et l'essai sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon ou d'exactitude des résultats et rapports. Aucune déclaration orale ou écrite de RAWA ne crée de garantie non expressément prévue ici.
13. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi : RAWA n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou punitifs, ni de la perte de bénéfices, de revenus, d'opportunités, de réputation ou de données. La responsabilité globale cumulée de RAWA n'excédera pas les sommes que vous avez effectivement payées pour le Service durant les douze mois précédant le fait générateur, ou cinquante dinars jordaniens pour les utilisateurs en essai, le montant le plus faible étant retenu. Rien n'exclut la responsabilité qui ne peut légalement l'être (fraude, ou décès ou dommage corporel causé par notre négligence).
14. Indemnisation
Vous garantissez et indemnisez RAWA de toute réclamation, perte ou dépense (y compris frais juridiques raisonnables) résultant de votre violation des présentes Conditions, du Contenu de l'Abonné, de l'utilisation par vous ou vos Utilisateurs, ou d'une réclamation d'un de vos clients relative à ses données.
15. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier le Service immédiatement en cas de violation, de non-paiement, d'usage illicite ou de menace pour la sécurité. Vous pouvez cesser l'utilisation à tout moment. À la résiliation, votre droit d'accès prend fin et le Contenu de l'Abonné est supprimé après un délai de grâce conformément à la Politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation. Les sommes versées ne sont pas remboursables (section 6).
16. Modification des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous publierons la version à jour avec sa date d'effet sur cette page et signalerons les modifications importantes par un moyen raisonnable. La poursuite de l'utilisation après la prise d'effet vaut acceptation.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit du Royaume hachémite de Jordanie, sans égard aux règles de conflit de lois ; les tribunaux d'Amman ont compétence exclusive pour tout litige, sans préjudice du droit de RAWA de demander des mesures provisoires devant toute juridiction compétente.
18. Dispositions générales
Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord relatif au Service. Si une clause est invalide, les autres demeurent en vigueur. Le retard à exercer un droit ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez céder cet accord sans notre accord écrit ; nous pouvons le céder dans le cadre d'une fusion ou d'une cession d'activité. RAWA n'est pas responsable en cas de force majeure. Les notifications sont envoyées à votre e-mail enregistré. La version arabe des présentes Conditions est la version juridiquement contraignante ; toute traduction est fournie pour votre commodité et la version arabe prévaut en cas de divergence.
19. Contact
Pour toute question sur les présentes Conditions : legal@rawaerp.com